FOCUS SUR LE MARIAGE: la résiliation de bail par un seul époux
01/08/2024
Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location.
⚠️ À noter : Dans le cas d'un divorce, vous restez solidaires des paiements du loyer jusqu'à l'enregistrement de votre divorce sur votre état civil, même si l'un d'entre vous quitte le logement. En cas de désaccord sur la personne qui restera dans le logement, le juge prendra la décision à votre place.