Cas de figure rencontrés*
*Ces cas de figures ne sont que des exemples et ne restreignent en aucun cas l'activité du cabinet.
Le divorce pour faute:
Les faits: Monsieur reproche à son épouse de ne pas participer aux charges du ménage alors qu'elle perçoit des revenus. Madame, de son côté, reproche à son époux son adultère.
Que dit la loi: Les deux époux ne respectent pas les obligations du mariage stipulées dans le code civil.
Donc: Un divorce pour faute peut être envisagé !
L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?
Les faits: Madame s'aperçoit que son son époux le trompe, elle tombe malencontreusement sur des SMS le prouvant alors que le téléphone est libre d'accès. Elle n'hésite pas à installer un traceur sur son téléphone pour le géolocaliser à son insu. De son côté, l'époux le lui confirme sans faire de difficulté.
Question: Quelles sont les preuves recevables devant le tribunal dans le cadre d'un divorce pour faute ?
Mon cabinet: Elle demande conseil auprès de mon cabinet en ce qui concerne la preuve des griefs invoqués à l'encontre de son mari mais également les conséquences de ce divorce à l'égard de ses enfants mineurs.
Peut- on empêcher un conjoint de divorcer ?
Les faits: Un an après le mariage, l'épouse quitte le domicile conjugal pour aller vivre avec son nouveau compagnon. Les époux vivent séparés depuis plus de 10 ans, la vie commune a donc cessé. L'épouse souhaite divorcer et suggère un divorce par consentement par acte d'avocat sans passer devant le juge. Monsieur ne voit pas l'intérêt de divorcer et le refuse.
Que dit la loi: Un époux ne peut pas empêcher son conjoint de divorcer s'ils sont séparés depuis plus d'un an !
Rupture des fiançailles: comment récupérer la bague ?
Les faits:
Madame et Monsieur se sont fiancés, il s'agit donc d'une promesse de mariage. A cette occasion, Monsieur
avait offert à sa future épouse une bague qui appartenait à sa grand-mère. Madame fait part à son fiancé de son intention de ne plus l'épouser. Le mariage
devait avoir lieu dans huit jours. Les invitations avaient été lancées et des
frais avaient été engagés en vue de la cérémonie du mariage.
Mon cabinet:
Monsieur vient demander conseil afin de pouvoir récupérer la bague
de sa grand-mère car cette dernière à une importance toute particulière à ses
yeux au vue notamment de son caractère familial.
Que dit la loi: la bague de fiançailles doit être restituée si sa valeur est disproportionnée au regard des ressources du donateur ou si c'est un bijou de famille !
L'enfant caché:
Les faits:
Monsieur et Madame sont
mariés. Madame découvre que son mari à une relation adultérine depuis
plusieurs années et de cette relation est né un garçon. La mère sollicite une contribution alimentaire de 1 500 €
par mois jusqu'à la fin de ses études alors qu'il ne l'a pas reconnu. Elle le menace d'engager une action en reconnaissance de paternité.
Que dit la loi: Dans le cadre de l'action de paternité, le tribunal ordonnera un test sanguin pour déterminer la paternité. Si la filiation est établie, le père versera une contribution ! mais qui sera fixée en fonction de ses ressources et charges !
Les faits: Monsieur s'est marié sans contrat de mariage et rencontre certaines difficultés à ce jour. En effet, son épouse a acheté une voiture de luxe et pour cela a emprunté une somme importante auprès de la banque. Lorsque cette dernière a signé le contrat de prêt, elle a demandé à Monsieur de signer également et d'inscrire la mention « bon pour accord », tout en lui certifiant « qu'il ne risquait rien ».
Cependant, aujourd'hui Monsieur est au chômage et n'est donc plus en capacité financière d'honorer les mensualités du crédit. La banque menace désormais de faire saisir les biens du ménage.
Mon cabinet:
Monsieur me consulte afin de savoir quels biens seraient susceptibles d'être saisis mais également pour savoir s'il peut intenter une action contre son épouse.
Se marier sans contrat de mariage: ATTENTION lors de la liquidation du régime matrimonial toutes vos économies et épargnes sont partagées en deux !
Liquidation avec parts sociales
Les faits: Pendant le mariage, l'époux marié sous le régime de la communauté légale, acquiert seul des parts sociales d'une SARL grâce à des économies qu'il a pu réaliser pendant le mariage. Son épouse, souhaite depuis des années divorcer. Lors d'une dispute, elle lui affirme qu'elle a droit à la moitié de la valeur des parts sociales de son entreprise même si son nom ne figure pas sur les statuts.
Mon cabinet: Il me consulte pour savoir quels sont ses droits.
Liquidation avec un héritage: un héritage qui peut couter très cher!
Les faits: Un chef d'entreprise a hérité, avant de se marier, de l'exploitation viticole familiale, qu'il exploite seul.
Il n'arrive pas à écouler tout le stock de vin.
D'un commun accord avec son épouse, il décide de divorcer par acte d'avocat (procédure amiable). Ils s'entendent sur
la répartition des biens, or lors d'un dîner, il apprend que son épouse a droit
à la moitié du stock de vin car celui-ci tomberait dans la communauté alors
même qu'il est seul propriétaire de l'exploitation. Il souhaite avoir
confirmation.
Concubinage et construction immobilière:
Les faits: Madame et Monsieur vivent ensemble depuis 15 ans sans être ni mariés et ni pacsés. Madame a hérité d'un terrain de ses parents sur lequel ils ont construit ensemble une villa.
Pour financer cette construction, ils ont souscrit tous les deux un prêt immobilier qu'ils règlent ensemble à hauteur de la moitié. Ils envisagent de se séparer. Madame reste au domicile et Monsieur demeure au domicile de son choix.
Monsieur considère être propriétaire de la maison au même titre que Madame.
Mon cabinet: Il me consulte cabinet pour connaître quels sont ses droits et quel serait le montant de sa part.
Que dit la loi: Seule madame est propriétaire du bien mais elle doit indemniser son concubin !