Cas de figure rencontrés*
*Ces cas de figures ne sont que des exemples et ne restreignent en aucun cas l'activité du cabinet.
Divorce pour faute ou à l'amiable:
Monsieur X reproche à sa femme les litiges incessants, Madame X reproche à son conjoint son adultère répété. Au regard de la situation Monsieur X viole par conséquent le devoir de fidélité imposé par l'institution du mariage.
Un an après le mariage, l'époux quitte le domicile conjugal pour aller vivre avec une autre femme. Les époux vivent de ce fait séparés, la vie commune a donc cessé.
L'époux souhaite divorcer sans faire d'embarras et suggère un divorce par consentement mutuel.
Cependant Madame X est incertaine et souhaite obtenir des conseils juridiques.
Mon cabinet envisage, au regard de la situation, les différents types de divorce et leurs conséquences afin de conseiller au mieux l'épouse dans cette démarche.
L’adultère:
Madame
Y s'aperçoit que son mari la trompe, elle tombe malencontreusement sur des e-mails
le prouvant.
La preuve étant flagrante selon Madame Y, elle souhaite de ce fait engager un divorce pour faute à l'encontre de son époux.
Afin d'apporter des réponses à ces divers questionnements elle demande conseil auprès de mon cabinet en ce qui concerne notamment la preuve des griefs invoqués à l'encontre de son mari (emails), mais également les conséquences de ce divorce à l'égard de ses enfants mineurs.
La vente d'un bien immobilier:
Monsieur X vend une propriété agricole avec la maison qui s'y trouve édifiée. Quand l'acquéreur en prend possession, il s'aperçoit que la statue signée d'un sculpteur renommé du XIXème siècle, qui se trouvait dans le grand salon, dans une niche spécialement aménagée à cet effet, a disparu. Il constate qu'il en va de même des éléments préfabriqués de cuisine fixés sur la partie haute du mur. Il se rend également compte que Monsieur X a emporté le tracteur de l'exploitation agricole.
L'acte de vente ne contenait aucune disposition relative à ces divers biens.
L'acquéreur se demande si Monsieur X a le droit d'enlever et de garder ces objets.
Il décide alors de consulter mon cabinet afin de répondre à ses interrogations et d'entamer des procédures à l'encontre de Monsieur X.
Rupture de fiançailles:
Madame Y et Monsieur X se sont fiancés, il s'agit par conséquent d'une promesse de mariage. A cette occasion, Monsieur X avait offert à sa future épouse une bague qui appartenait à sa grand-mère. Madame Y fait part à son fiancé de son intention de ne plus l'épouser. Le mariage devait avoir lieu dans huit jours. Les invitations avaient été lancées et des frais avaient été engagés en vue de la cérémonie du mariage.
Monsieur X vient demander conseil auprès de mon Cabinet afin de pouvoir récupérer la bague de sa grand-mère car cette dernière à une importance toute particulière à ses yeux au vue notamment de son caractère familial.
L'enfant caché:
Monsieur et Madame X se sont mariés en 2001. Madame X découvre que son mari à une relation adultérine depuis plusieurs années, et de cette relation nait un garçon.
Ultérieurement à cette découverte, Monsieur et Madame X reçoivent la visite d'un huissier les sommant à verser à cet enfant une pension alimentaire de 1 500 € par mois jusqu'à la fin de ses études.
Également, à la suite des ces événements, Madame X découvre que son mari a été mis en demeure afin de régler les échéances d'un prêt contracté par Madame Y, la mère de l'enfant de Monsieur X avec qui il a entretenu une liaison, car ce dernier s'était porté caution solidaire.
Madame X vient consulter mon cabinet car cette dernière refuse que ces sommes soient payées avec les revenus du ménage.
Monsieur X s'est marié sans contrat et rencontre certaines difficultés à ce jour. En effet, son épouse s'est achetée une voiture de luxe et pour cela a emprunté une somme importante auprès de la banque. Lorsque cette dernière a signé le contrat de prêt, elle a demandé à Monsieur X de signer également et d'inscrire la mention « bon pour accord », tout en lui certifiant « qu'il ne risquait rien ».
Cependant, aujourd'hui Monsieur X est au chômage et n'est donc plus en capacité financière d'honorer les mensualités du crédit. La banque menace désormais de faire saisir les biens du ménage.
Monsieur X consulte mon cabinet afin de savoir notamment quels biens seraient susceptibles d'être saisis, mais également savoir s'il peut intenter une action contre son épouse. Mon cabinet le conseillera au mieux dans sa démarche.
Liquidation du régime matrimonial (société):
Pendant le mariage, l'époux X marié sous le régime de la communauté légale, acquiert seul des parts sociales d'une SARL grâce à des économies qu'il a pu réaliser pendant le mariage. Son épouse, Madame Y, souhaite depuis des années divorcer. Lors d'une dispute, elle lui affirme qu'elle a droit à la moitié des parts sociales de son entreprise même si son nom ne figure
pas sur les statuts. Il consulte mon cabinet pour savoir quels sont ses droits.
Liquidation du régime matrimonial (héritage):
Un chef d'entreprise a hérité, avant de se marier, de l'exploitation viticole familiale, qu'il exploite seul.
Il n'arrive pas à écouler tout le stock de vin.
D'un commun accord avec son épouse, il décide de divorcer par acte d'avocat (procédure amiable). Ils s'entendent sur
la répartition des biens, or lors d'un dîner, il apprend que son épouse a droit
à la moitié du stock de vin car celui-ci tomberait dans la communauté alors
même qu'il est seul propriétaire de l'exploitation. Il souhaite avoir
confirmation.
Concubinage et construction immobilière:
Madame X et Monsieur Y vivent ensemble depuis 15 ans sans être ni mariés et ni pacsés. Madame a hérité d'un terrain de ses parents sur lequel ils ont construit ensemble une villa.
Pour financer cette construction, ils ont souscrit tous les deux un prêt immobilier qu'ils règlent ensemble à hauteur de la moitié. Ils envisagent de se séparer. Madame reste au domicile et Monsieur demeure au domicile de son choix.
Monsieur Y considère être propriétaire
de la maison au même titre que Madame. Il consulte le cabinet pour connaître quels sont ses droits et quel serait le montant de sa part.