FOCUS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS: l'inventaire des meubles par un commissaire-priseur pour éviter l'imposition forfaitaire de 5%

26/07/2024

Établir un inventaire par un commissaire-priseur permet d'estimer la valeur REELLE des biens meubles dans la succession et AINSI de calculer AU PLUS JUSTE vos droits de succession.  

⚠️ Faire un inventaire permet de bénéficier d'un avantage fiscal:

En effet, sans inventaire, les meubles sont évalués d'office par l'administration fiscale à 5% de la valeur totale de la succession. Or, souvent, la valeur des biens meublants de la personne décédée est inférieure au 5%. Même si les héritiers doivent payer les honoraires du commissaire-priseur, cela reste souvent TRES avantageux! 

A SAVOIR : réaliser un inventaire permet aussi de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt qui sont listés.