FOCUS SUR LA RESILIATION DU BAIL EN CAS DE SEPARATION DANS LE CADRE DU PACS

17/05/2024

En cas de séparation, si un seul des deux partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), alors le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement. 

!J'attire votre attention ! Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement si son partenaire ne règle pas. Cette obligation prend fin si l'autre partenaire donne à son tour son préavis au propriétaire ou si la rupture du PACS est prononcée..